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Cimetière

Règlement du cimetière

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REGLEMENT CIMETIERE

 

Commune de PEYRIEU

REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE

Le Maire de la Commune de PEYRIEU,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépultures,
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires,
- Vu le Nouveau Code pénal, notamment les articles 225-17 et suivants relatifs au
respect dû aux défunts ainsi que l’article R.610-5 relatif au non respect d’un règlement,
- Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes
de l’état civil,
- Vu la Loi 93-23 du 8 janvier 1993 et ses décrets consécutifs modifiant la législation dans le domaine funéraire
- Vu le décret n°95-653 du 9 mai 1995 portant règlement national des pompes funèbres,
- Vu la délibération du Conseil municipal en date du 7 Mai 2009, relatif au projet de règlement, aux durées et aux tarifs des concessions,

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière communal,

Arrête l’ensemble des dispositions suivantes :

ARRETE

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL
Les plans et les registres concernant le cimetière et les sépultures sont déposés et conservés à la Mairie pour y être consultés pendant les heures d’ouverture du secrétariat.
La Commune ne possède ni conservateur, ni fossoyeur, ni gardien.

1°) ACCES
Le cimetière est ouvert en permanence. Cependant, les portes doivent être impérativement fermées après chaque usage, afin d’éviter toute divagation d’animaux dans l’enceinte du cimetière. Les animaux, même tenus en laisse, n’y sont pas admis .
Les cris, les chants (sauf en hommage funèbre), les conversations bruyantes, les disputes sont interdits à l’intérieur du cimetière.
Tout individu qui ne s’y comporterait pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des défunts sera expulsé sans préjudice des poursuites de droit.

2°) LIBERTE DES FUNERAILLES
Nul ne peut, soit pour autrui, soit pour son propre compte, faire une offre de service, ni se livrer à une publicité quelconque, ni placer pancartes, écriteaux ou autres signes d’annonces à l’intérieur du cimetière ou sur les murs extérieurs. Les marchands ambulants ne sont pas autorisés.

3°) RESPONSABILITE DE LA MAIRIE
La mairie ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière. Les intempéries, la nature du sol et du sous-sol du cimetière ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la mairie.

ARTICLE 2 – DROIT A INHUMATION
1°) Toute personne décédée sur le territoire de la commune quel que soit son domicile,
2°) Toute personne domiciliée sur le territoire de la commune alors même qu’elle serait décédée dans une autre commune,
3°) Toute personne non domiciliée dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de son décès,
4°) Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci,
5°) Toute personne non domiciliée dans la commune au moment de son décès mais soit y ayant été domiciliée une partie de sa vie, soit que des membres de sa famille y soient ou seront inhumés.

ARTICLE 3 – INHUMATION
Les inhumations seront faites soit en terrain commun, soit en terrain concédé. Il ne sera procédé à aucune inhumation sans autorisation écrite du Maire. La demande d’autorisation mentionnera de façon précise l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour de son décès, ainsi que l’heure, le jour et le numéro d’emplacement où devra avoir lieu son inhumation. Une autorisation est également délivrée par le Maire en cas de dépôt d’une urne dans une sépulture ou son scellement sur un monument funéraire sous réserve de l’accord exprès de tous les bénéficiaires de la concession. Les inhumations sont faites par une entreprise funéraire, dûment habilitée et choisie par la famille, soit dans des sépultures en terrain commun non concédé, soit dans des sépultures particulières concédées.

1°) TERRAIN COMMUN
Les inhumations en terrain commun se feront à raison d’un seul défunt par fosse aux emplacements et selon les alignements désignés par l’autorité municipale. Le terrain commun est une fosse individuelle mise gratuitement à la disposition des familles pour une durée maximum de cinq ans, à l’issue desquelles les emplacements seront repris par la commune.

La parcelle de terrain affectée à chaque corps sera d’une longueur de 2,00 mètres et d’une largeur de 1 mètre. Leur profondeur sera uniformément de 1,50 m au dessous du sol environnant et, en cas de pente du terrain, du point situé le plus bas.

Il ne sera déposé sur ces emplacements que des signes funéraires faciles à enlever au moment de la reprise des terrains. Aucune fondation, ni scellement ne pourra y être effectué.

A l’expiration du délai maximum de cinq ans :
* soit le Maire avise les familles concernées et les met en demeure de transférer les restes mortels et d’enlever les monuments et signes funéraires dans un délai de six mois aux frais des familles
* soit le Maire peut ordonner par arrêté porté à la connaissance du public par voie d’affichage la reprise d’une ou plusieurs parcelles du terrain commun.

La commune reprend possession du terrain pour de nouvelles sépultures, les monuments et insignes qui n’auront pas été enlevés seront tenus à disposition pendant 1 an et 1 jour. Passé ce délai, ils deviendront la propriété de la commune. Les ossements qui s’y trouveraient sont réunis avec soin et placés dans l’ossuaire réservé à cet effet, et inscrits sur le registre ossuaire tenu en mairie.

2°) TERRAIN CONCEDE
2.1 Type, dimension de concessions et séparations :
a) Les différents types de concessions du cimetière sont les suivants :
* concessions temporaires de 15 ans
* concessions temporaires de 30 ans

b) Les dimensions précises de chaque emplacement concédé sont définies par l’autorité municipale lors de l’établissement de l’acte de concession. Sauf dispositions contraires précisées lors de l’établissement de l’acte :
* la surface concédée d’une concession simple est de 1 m x 2,50 m soit 2,50 m2
* la profondeur en pleine terre est au maximum 2 mètres (2 niveaux = 2 places)
* la profondeur d’un caveau : 2 mètres (2 niveaux = 2 places)
maximum 2,00 mètres (3 niveaux = 3 places)
* possibilité d’une double concession 2 m x 2,50 m soit 5 m2
c) Les emplacements sont séparés les uns des autres par un passage minimum de 0,15 m dans tous les sens (espace inter tombe). Ces passages appartiennent au domaine public communal. La pose d’une semelle par un concessionnaire sur cet espace peut y être autorisée. Dans ce cas, le matériau utilisé ne devra pas être glissant afin de préserver la sécurité du site.

s) La dimension des monuments ou stèles au sol, sera :
* pour une concession simple : au maximum de 2,40 m x 1 mètre
* pour une concession double : au maximum de 2,40 m x 2 mètres

2.2 Acquisition et durée :
Seules les personnes physiques ayant droit à l’inhumation (cf article 3) peuvent prétendre à une concession.
La demande d’attribution doit être adressée au service de la Mairie qui détermine les emplacements.
Cette demande doit être faite uniquement par les familles.
Compte tenu de la nature particulière du contrat de concession conclu entre la commune et les concessionnaires, il n’appartient pas aux opérateurs funéraires de se substituer aux familles pour l’acquisition et le paiement d’une concession funéraire, la délivrance des titres de concessions n’appartenant qu’aux communes.

Le tarif des concessions est fixé par délibération du Conseil Municipal et varie selon la durée d’occupation autorisée.
L’octroi de la concession est subordonné au règlement préalable du tarif en vigueur, fixé par délibération du conseil municipal. Le titre définitif de la concession sera remis à l’intéressé après règlement auprès du Receveur Municipal.

2.3 Choix de l’emplacement :
Dans la limite des places disponibles, les concessions seront délivrées dans un ordre et à un emplacement désigné par l’autorité municipale.

2.4 Cloisons séparatives en sous sol :
Compte tenu de la nature du sous-sol du terrain, tout titulaire est tenu de faire édifier, dans ledit sous-sol du terrain concédé, un mur séparatif ou de faire poser des éléments préfabriqués, ceci afin d’éviter l’effondrement des tombes voisines. Ces travaux devront être effectués dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du titre de concession.

2.5 Droits et obligations des concessionnaires :
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés, à l’exclusion de toute autre espèce de transaction. En pareil cas, l’opération serait nulle et sans effet.
En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la Mairie de ses nouvelles coordonnées. La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou le dépôt d’urnes cinéraires.

2.6 Entretien :
Dès l’attribution de son emplacement, le concessionnaire ou ses ayants droit s’engage à le maintenir de façon permanente en bon état d’entretien et de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité afin qu’il ne soit pas nuit à la décence du cimetière ni à la sécurité des personnes et des biens.
Des pierres tumulaires, des croix ou autres signes funéraires peuvent être placés sur les tombes, mais les plantations des arbres et arbustes sont interdites.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par le maire et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants-droit. En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office, à la demande de l’administration et aux frais du concessionnaire ou des ayants-droit, et ce, conformément à l’article L.511-4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Les fleurs fanées, les détritus, vieilles couronnes, et autres débris doivent être déposés sur l’emplacement réservé à cet usage .
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l’administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives. En cas de péril, le service de la mairie poursuivra les travaux d’office et aux frais des contrevenants.

2.7 Inhumations :
Les inhumations en terrain concédé peuvent avoir lieu soit en pleine terre soit en caveau. Le concessionnaire pourra construire caveau, monument et signes funéraires dans la limite du terrain concédé. Si un caveau a été construit, il peut y être procédé en principe autant d’inhumations qu’il y a de cases dans le caveau, à moins de procéder à des réductions réunions de corps dans les conditions prévues à l’article 4.2 du présent règlement.
Quand les inhumations ont lieu en pleine terre, chaque inhumation peut être effectuée par superposition, à moins que le corps précédemment inhumé soit suffisamment consumé et qu’un délai de cinq ans soit écoulé. Une profondeur minimum de 1.50 m devra être respectée pour la dernière inhumation.
Dans tous les cas, les déclarants justifient de leur qualité et du droit du défunt à être inhumé dans la concession.

2.8 Renouvellement :
Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité.
Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d’effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d’échéance et jusqu’à 2 ans après la date d’échéance.
La commune n’est pas dans l’obligation d’accepter le renouvellement effectué par un non héritier mais rien ne lui interdit de l’accepter. Ce tiers étranger n’a cependant aucun droit sur cette concession qui conserve le nom de son titulaire. La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date d’échéance.
Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne la possibilité de renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d’expiration de la période précédente. Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l’acte de renouvellement.
Le service de la mairie pourra refuser le renouvellement d’une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la salubrité publique. La commune se réserve la possibilité de faire opposition au renouvellement d’une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration du cimetière. Dans ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la commune. Une concession ne pourra faire l’objet d’un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par le service de la mairie auront été exécutés.
Passé le délai sus indiqué de 2 ans après l’échéance, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l’expiration dudit délai de 2 ans, une procédure de reprise de la concession sera engagée.

2.9 Rétrocession
Le maire peut accepter (mais sans jamais être tenu d’accepter) la proposition de rétrocession à titre gratuit de terrains concédés.
La rétrocession n’est possible que dans les deux cas suivants : soit la concession n’a jamais été utilisée, soit les restes mortels des personnes qui y avaient été inhumées ont fait l’objet d’une exhumation (par exemple pour être transférés dans une autre concession). Les frais seront à la charge de la famille.
La demande de rétrocession ne peut émaner que de celui qui a acquis la concession. Sont donc exclus les héritiers, tenus de respecter les contrats passés par le fondateur de la sépulture.
Si la commune accepte, elle pourra ré attribuer la concession devenue ainsi disponible.

2.10 Procédure de reprise d’une concession temporaire :
A l’expiration du délai indiqué ci-dessus au paragraphe « 2.8 Renouvellement » (soit 2 ans après la date d’échéance et si la dernière inhumation a eu lieu plus de 5 ans), la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle. La décision de reprise sera portée à la connaissance des familles concernées soit par voie d’affichage, soit par mise en demeure adressée aux familles concernées. A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d’un délai de 6 mois pour faire enlever les signes funéraires, et monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures concernées. A l’expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles. L’exhumation des corps pourra alors intervenir. A l’issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l’utilisation de ces biens non réclamés à l’expiration du délai de 1 an et 1 jour. Les restes mortem ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellés. Les reliquaires seront inhumés dans l’ossuaire ; ils seront consignés dans le registre ossuaire tenu en mairie. Les débris de cercueil seront incinérés.

2.11 Procédure de reprise d’une concession perpétuelle non entretenue ou à l’état d’abandon :
Une concession doit être entretenue, faire l’objet de visite ou de dépôt de fleurs.
Le maire peut constater l’état d’abandon d’une sépulture (aspect indécent et délabré) en engageant la procédure prévue par le code général des collectivités territoriales après l’expiration d’un délai de 30 ans à compter de la date de l’acte de concession et 10 ans après la dernière inhumation effectuée dans le terrain concédé.

La procédure se déroule de la manière suivante :

1/ Avis préalable
Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu’il en existe encore, sont avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour et de l’heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter (il est éventuellement procédé de même à l’égard des personnes chargées de l’entretien de la concession).
Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n’est pas connue, l’avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu’à la porte du cimetière et sur la concession..

2/ Procès verbal
Le Maire se rend au cimetière où il dresse un procès verbal constatant l’état d’abandon.
Le procès verbal doit indiquer l’emplacement exact de la concession, décrire avec précision l’état dans lequel elle se trouve, mentionner lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de l’acte de concession, le nom des parties signataires, le nom de leurs ayants droit et des défunts inhumés dans la concession.
Le procès verbal est signé par le maire et par les personnes qui ont assisté à la visite des lieux ; lorsque ces derniers refusent de signer, il est fait mention spéciale de ce refus.
Une copie de l’acte de concession est jointe, si possible, au procès verbal ; si l’acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans.

3/Notification et publication du procès verbal
Lorsqu’il a connaissance de l’existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie, dans les huit jours, copie du procès verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien ; la notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans le même délai, des extraits de procès verbal sont portés à la connaissance du public par voie d’affiches apposées durant un mois à la porte de la mairie, ainsi qu’à la porte du cimetière ; ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d’intervalle. Un certificat signé par le maire et annexé à l’original du procès verbal constate l’accomplissement de ces affichages.

4/Liste des concessions abandonnées
Une liste des concessions dont l’état d’abandon a été constaté est tenue à la mairie, ainsi qu’à la préfecture et à la sous-préfecture. Une inscription placée à l’entrée du cimetière indique les endroits où cette liste est déposée et mise à la disposition du public.

5/ Reprise de la concession
Après un délai de trois ans à compter de la publication du procès verbal d’abandon, lorsque la concession est toujours en état d’abandon, un nouveau procès verbal, dressé par le maire dans les formes prescrites ci-dessus, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise. Un mois après cette notification, le maire peut saisir le conseil municipal qui est appelée à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise ; cet arrêté est porté à la connaissance du public par voie de publication et d’affiches, sans avoir à être notifié.

6/ Enlèvement des matériaux et des restes des personnes inhumées
Trente jours après la publication, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession. Les monuments, signes funéraires et caveaux ainsi enlevés font dès lors partie du domaine privé de la commune. Celle-ci peut donc en disposer librement dans la limite du principe du respect dû aux morts et aux sépultures (principe interdisant toute aliénation de monuments ou emblèmes permettant l’identification des personnes ou de la sépulture et toute utilisation qui lui est contraire) ; lorsque la commune vend ces biens dans le respect du principe susmentionné, elle peut disposer librement du produit de cette vente, ce dernier n’ayant pas à être nécessairement affecté à l’entretien du cimetière.
Par ailleurs, pour chaque concession, le maire fait procéder à l’exhumation des restes des personnes inhumées, qui seront réunis dans un cercueil ou reliquaire de dimensions appropriées.

ARTICLE 4 – EXHUMATION
4.1 Procédure :
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l’accord préalable du Maire.
Le demandeur devra fournir la preuve de la ré inhumation (Exemple : attestation du cimetière d’une autre commune). Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. La demande d’exhumation doit être adressée au Maire par le plus proche parent du défunt, avec l’accord du concessionnaire le cas échéant, qui devra justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. En cas de désaccord entre la ou les familles concernées, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.

L’opération est réalisée par une entreprise funéraire au choix de la famille habilitée en conséquence, et en respectant les mesures d’hygiène applicables en la matière. Aucune exhumation ne peut avoir lieu moins d’un an à compter du décès lorsque celui-ci est consécutif à une des maladies contagieuses prévues par l’arrêté du 20 juillet 1998. Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé cinq ans depuis la date du décès.

Les exhumations seront effectuées avant 9 heures du matin, en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister : parents ou mandataires de la famille et un représentant de la commune. Si le parent ou mandataire n’est pas présent, l’opération ne peut avoir lieu.

4.2 Réunion de corps :
Le concessionnaire ou ses ayants droit peut procéder dans une même case de caveau à une réunion de corps de la personne anciennement inhumée et de la personne nouvellement décédée, sous réserve que le corps précédemment inhumé le soit depuis cinq ans au moins et qu’il soit suffisamment consumé. Dans ces conditions, les restes du défunt sont réunis dans un reliquaire qui est déposé à côté du cercueil nouvellement inhumé.
L’opération ne sera autorisée que sous réserve du respect, par le pétitionnaire,
des règles et autorisations afférentes aux exhumations citées ci-dessus, notamment avec l’accord préalable du Maire.

ARTICLE 5 – TRAVAUX
1°) Nul ne peut procéder à aucune construction ou restaurer les ouvrages existants sans autorisation du Maire. Cette autorisation sera délivrée, après présentation par l’entreprise, des pièces suivantes :
- le numéro de l’emplacement
- le nom du ou des demandeurs et leur qualité par rapport au concessionnaire
- les informations sur l’entreprise qui exécutera les travaux
- un plan de l’ouvrage coté
- la nature des travaux et, si besoin, un dossier technique de l’ouvrage à réaliser
- la date de début d’intervention et la date prévisionnelle d’achèvement des travaux.

2°) les monuments, caveaux, tombeaux, signes funéraires, clôtures et plantations
installés sur une concession, ne devront ni dépasser les dimensions de la surface
concédée, ni empiéter sur les espaces inter tombes et allées.
En cas de dépassement de ces limites, les travaux seront immédiatement suspendus et la démolition devra être exécutée aux frais de l’entrepreneur.

3°) les travaux seront exécutés de manière à ne point nuire aux sépultures avoisinantes, ni à compromettre la sécurité publique, ni à entraver la libre circulation des allées, sous la surveillance de l’autorité communale.

4°) Compte tenu de la nature du sous-sol du terrain (sableux) du cimetière, toute concession devra impérativement être délimitée, en sous sol, par la construction d’un mur ou la pose d’éléments préfabriqués, ainsi qu’il est indiqué ci-dessus au paragraphe 2.4.

5°) A l’achèvement des travaux, le constructeur est tenu de nettoyer parfaitement la zone sur laquelle il est intervenu.

6°) dommages/responsabilités
Les concessionnaires et les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux, même lorsqu’ils sont réalisés en sous-traitance par un tiers.
Il sera dressé un procès verbal de toute dégradation survenue aux sépultures avoisinantes. Une copie de ce procès verbal sera remise au concessionnaire intéressé afin qu’il puisse, s’il le juge utile, se retourner contre les auteurs du dommage.
Il en sera de même si un monument vient à s’écrouler sur les sépultures voisines et pour toute modification d’aspect des communs (ornières, reste de terre et gravats…) pour être statué ce que de droit, par les tribunaux compétents.

ARTICLE 6– ESPACE CINERAIRE
6.1 Règles générales :
Il est créé, dans le cimetière communal, un site cinéraire divisé en deux parties :
- un columbarium
- un jardin du souvenir

Le columbarium est destiné exclusivement à recevoir les urnes contenant les cendres des défunts incinérés.
Seules les personnes ayant droit à l’inhumation (cf. Art 3) peuvent prétendre à un emplacement. La demande d’attribution de case de columbarium doit être adressée au service de la Mairie qui détermine les emplacements.
Les conditions de renouvellement de concession et de reprise sont les mêmes que celles appliquées aux concessions dites traditionnelles stipulées aux articles précédents.
L’ouverture et la fermeture des cases sont soumises à autorisation municipale et effectuées par l’entreprise de pompes funèbres bénéficiant de l’habilitation prévue à l’article L 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucun dépôt d’urne ne pourra être effectué sans une autorisation écrite préalable délivrée par le Maire. Un certificat de crémation attestant l’état civil du défunt et le domicile est obligatoire.
Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium ou de la sépulture où elles sont inhumées qu’après autorisation écrite du Maire.

6.2 Columbarium :
6.1 Type et dimension :
Le columbarium est divisé en neuf cases.
Chaque case peut recevoir plusieurs urnes cinéraires.

Les différents types de concessions pour une case de columbarium sont les suivants :
- concessions temporaires de 15 ans
- concessions temporaires de 30 ans
- Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil municipal.

6.2 : droits et obligations :
La fermeture des cases s’effectue par scellement de la plaque existante.
Les frais de gravure, l’ouverture et la fermeture sont à la charge de la famille.
Sont autorisés les motifs décoratifs (porte fleurs, croix, photos…) fixés sur les portes du columbarium.
Les urnes non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires seront déposées à l’ossuaire et inscrits sur le registre ossuaire tenu en mairie.
Toutes les dispositions du présent règlement intérieur s’appliquent aux concessions d’urnes cinéraires.

6.3 Jardin du souvenir :
Un emplacement appelé « jardin du souvenir » est spécialement affecté à la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu et décoré par les soins de la Commune, sa mise à disposition est gratuite. La dispersion ne pourra s’effectuer qu’après autorisation préalable du Maire.
Les cendres seront obligatoirement dispersées dans l’espace réservé à cet effet et devront être mentionnées sur le registre de dispersion des cendres tenu en mairie.
Aucune matérialisation et signe distinctif ne seront admis dans l’espace réservé au jardin du souvenir. Après dispersion des cendres, l’espace devra redevenir anonyme.
Aucune dispersion des cendres à un autre endroit du cimetière ne sera tolérée sous peine de poursuites de droit.

ARTICLE 7– EXECUTION
Ces mesures sont applicables immédiatement, les arrêtés et règlements antérieurs ayant même objet, sont et demeurent abrogés. Les contraventions au présent règlement feront l’objet d’un procès verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur auraient été causés.

M. le Chef de Brigade de la Gendarmerie de BELLEY
M. le Maire
M. le Représentant de l’Etat
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Préfet et affiché à la porte du cimetière ainsi qu’en mairie.

Le présent règlement sera également remis à chaque concessionnaire.

FAIT A PEYRIEU le 07 mai 2009
Le Maire,
P BLACHERE



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