A compter du 1er janvier 2022, la DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME
Voici le le lien du téléservice : https://portail.siea-sig.fr/sve/#/communesList
et le lien d’une vidéo d’illustration du ministère : https://www.dailymotion.com/video/x8150xr
TRAVAUX A L’INTERIEUR DE LA MAISON OU D’UN LOCAL :
Aucune formalité n’est requise lorsqu’il est procédé à des aménagements à l’intérieur de votre habitation ou d’un local, lorsque les travaux : – n’ont pas pour effet de changer la destination de la construction (c’est-à-dire conserver le bien à usage d’habitation ou conserver le local à usage commercial ou professionnel) – ne créent pas de niveaux supplémentaires
UN DOSSIER DE DECLARATION PREALABLE (DP) DE TRAVAUX DOIT ETRE ETABLI DANS LES CAS SUIVANTS :
– travaux sur une construction existante (un garage accolé à une maison, ou aménagement intérieur par exemple) ou création d’une nouvelle construction (comme un abri de jardin). – aménagement ou édification de construction si les travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol .
– aménagement des combles avec modification de l’aspect extérieur ou, en l’absence de modification, transformation de plus de 10 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
– changement de destination d’un bâtiment existant, y compris pour les locaux accessoires même s’il n’y a pas de travaux (par exemple : étable ou garage sous la construction existante transformée en local d’habitation de plus de 10 m² ; autre exemple : garage situé au rez de chaussée d’une maison d’habitation transformé en une salle à manger)
– création à l’intérieur de la construction, jusqu’à 20 m² de surface de plancher – création d’ouvertures puisque touchant à l’aspect extérieur de la construction (exemple remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre)
– ravalement de façade lorsque la couleur initiale est modifiée – surélévation lorsqu’il y a création ou agrandissement d’ouvertures.
LE DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE S’IMPOSE DANS LES CAS SUIVANTS :
– toutes constructions nouvelles d’une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²
– toutes modifications des structures porteuses et de la façade du bâtiment en cas de changement de destination de la construction existante (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
– création à l’intérieur de la construction ou agrandissement d’un bâtiment d’une surface de plancher supérieure à 20 m²
– toutes surélévations lorsqu’il n’y a pas création ni agrandissement d’ouvertures – restauration d’une construction existante. Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
AMENAGEMENT ou MODIFICATION DE LA TOITURE : Une déclaration préalable (DP) de travaux s’impose dans les cas suivants :
– Transformation d’un toit terrasse en une pièce mansardée en le surélevant d’une charpente (pas de Permis de Construire car pas de création de nouvelle surface mais simple changement de volume)
– Pose d’une fenêtre de toit, une lucarne, un œil de bœuf sans toucher au Volume
– Rehaussement d’une partie de la charpente pour installer une fenêtre. Par contre, il faut un Permis de Construire si le mur de la maison est rehaussé pour ajouter une fenêtre de toit.
CONSTRUCTION OU IMPLANTATION D’UNE PISCINE
– pas de Permis de construire ni de Déclaration préalable de travaux pour les piscines et bassins d’une surface inférieure ou égale à 10 m² ; le local technique doit être inférieur à 2 m2 .
La déclaration préalable de travaux s’impose pour :
– piscines non couvertes ou dont la couverture ne dépasse pas 1,80 mètre de haut, d’une surface comprise entre 10 et 100 m² ; le local technique doit être inférieur à 20 m²
Le permis de construire est obligatoire pour : – les bassins non couverts de plus de 100 m² ou les bassins dont la couverture dépasse 1,80 mètre de hauteur, quelle que soit la surface. -le local technique est supérieur à 20 m²
Pour les piscines gonflables et tubaires :
– pas de formalités préalables si moins de 10 m² – pas de formalités préalables si plus de 10 m² à condition qu’elles soient dégonflées ou démontées à l’issue d’une période de 3 mois.
– déclaration préalable lorsque l’installation d’une piscine gonflable de plus de 10 m² excède 3 mois.
INSTALLATION D’ UNE PARABOLE, UN CLIMATISEUR, UN PANNEAU SOLAIRE, UNE EOLIENNE : Une déclaration préalable (DP) de travaux est imposée si vous fixez sur votre bâtiment une antenne parabolique et/ou un climatiseur ou un panneau solaire quelles que soient leurs dimensions. En effet, le volume n’est pas modifié, mais l’aspect extérieur de la construction est changé. L’installation d’éoliennes d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres et dont la surface au sol est inférieure ou égale à 2 m² n’est soumise à aucune formalité préalable (ni DP ni PC). Se renseigner auprès de la mairie pour constituer et déposer les dossiers de déclaration préalable et permis de construire.
IL EST BIEN ENTENDU QU’IL EST OBLIGATOIRE DE CONSTITUER ET D’OBTENIR LES AUTORISATIONS NECESSAIRES AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX. Références : Articles R. 421-1 à R. 421-29 du code de l’urbanisme
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